AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69facf21cdc6046d47bf30a8
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 78 sur 1860
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c2
12 mai 2022
12 mai 2022
dans la partie discussion de ses écritures, de sorte que la cour n'est pas saisie de prétentions au titre du harcèlement moral. 1 - Sur l'exécution du contrat de travail': Selon l'article L.1222
Source officielle