, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que l'employeur avait prononcé un avertissement puis engagé la procédure de licenciement dans

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1372 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le mandat de M.

L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que l'entretien préalable à un éventuel licenciement se déroule dans des conditions illégales, lorsqu'il est transformé

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C...

sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à juste titre que la réintégration de la salariée

L. 1235-3 (ancien) du code du travail, - dire et juger qu'il y a lieu à l'application la plus large (6 mois) des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Newrest

L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de licenciement individuel pour

a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à