L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L 1232-2, L 1232-3 et L 1235-2 du code du travail.

qu'il s'agissait d'une mutation du personnel et non de l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les

l'article L. 3131-1 du code du travail.

Sur la communication sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés : Conformément aux dispositions prévues aux articles R 1234-9 du code du travail (attestation Pôle Emploi), aux articles

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

L 1232-16 du Code du travail.

au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le

L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit prouver la réalité de la faute grave ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur ne

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Considérant qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1235-3 du code du travail.

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.