Sur le remboursement de soins avancés (150 euros ) La société [2] fait valoir que M.

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des

Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

    Le 2 juillet 1992, le juge de Mendrisio rejeta la demande de la requérante, en application de l'article 155 du Code de procédure civile du canton du Tessin, aux termes duquel l'assistance

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

706-153 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1 et § 3, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

378, 379 du Code pénal, R. 156, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions déposées au greffe le 5 décembre 2000 aux termes desquelles Gérard et Dominique X... ont demandé à la Cour de : - vu les articles L 411-4 alinéa 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.

152 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'en laissant sans réponse, les conclusions d'appel de M.

2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R