Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

des requérants une somme de 3 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

[I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R. 5121-155 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " l'Agence () assure la mise en œuvre du système national de pharmacovigilance.

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I. - L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]).

auprès de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (URPIMMEC) et de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie de la métallurgie des houillères et des mines

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[D] [P] la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 19/08/2022, M.

code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1 du code de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-3, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.