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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455449.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L. 227-6 du code de commerce et a dénaturé l'article 10 de ses statuts en écartant sans tenir compte de ces stipulations la qualité pour agir de son directeur général ; - en jugeant que son directeur

Source officielle

Page 78 sur 1162

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229eed2fa6fd0f804048f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants : 47. 64Z " Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ",

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef61a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Tinou le 5 janvier 1987, date à laquelle cette société a acquis le fonds de commerce de "La Boutique" ; Attendu que Mme Z... fait grief au conseil

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413105

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

avait été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire, un premier arrêt du 22 janvier 2002 a invité les parties à conclure sur l'application de l'article 372 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404288_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, la société C-Logik, représentée par Me Chassany, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 541-1 du code

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afebb40ec8318f31cf6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

: ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304404_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207443_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00223

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

autres personnes, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale » ; qu'aux termes de l'article L. 641-1-I du même code l'article précité est applicable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a0

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 223-22 du Code de commerce : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le

Source officielle