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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
24 juin 2008
Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942
3 novembre 2015
3 novembre 2015
X...n'avait jamais été mise en cause par l'un quelconque des organes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que M
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f07d9abfd83326c7063743
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] [S] le 24 juin 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
3 février 2021
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
) ; à la même date, le siège social a été transféré... à Rueil-Malmaison (pièce n° 22) ; le 6 novembre 1996, la SA MAP a déclaré la cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre et par jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172
17 avril 2019
17 avril 2019
Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle12e chambre
6033f290cc9beba3388af411
28 février 2017
28 février 2017
de frais d'assurances, - débouter la société Best services de tous ses chefs de demandes, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1382, 1915, 1947 et 1948 du code civil, -
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100857
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle1ere Chambre
652f78d4b0532083189959da
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.313-22 du code monétaire et financier, en conséquence, condamné M.
Source officiellesoc
6137214ccd580146773f2a11
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose : « Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a': Vu les articles 700 et 1420 du code de procédure civile, 1153 et 1163 du code civil, L. 221-3 et L. 221-4 de
Source officiellePage 78 sur 217