francs et constater, par ailleurs, que la valeur du fonds était de 5 100 000 francs, selon la proposition d'acquisition de la société Mobil, de sorte qu'en statuant come elle l'a fait, elle a violé l'article

Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05531 GREFFE N° 2025J01433 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [P] NETWORK SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

a constaté que la durée collective du travail dépassait 35 heures par semaine ; que selon les alinéas 1 et 3 de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14 du même code, lorsque

du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel

en sollicitant la condamnation de la société Aon Conseil et Courtage aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

de publication avaient été régulièrement effectuées ; que lesdites formalités sont tout aussi opposables à un créancier demeurant à l'étranger qu'à un créancier demeurant en France ; qu'en statuant comme

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

[S] [C], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.