Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale,

  117 du code électoral, ainsi que par l’article   131 ‑ 26-2 du code pénal. 13.

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

Le 25 novembre 2020, le syndicat CFDT et M. [U] ont saisi le tribunal judiciaire afin que Mme [F] ou, à défaut, M.

Vu le code électoral, et notamment son article L.228 et son article L.265 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral, notamment son article L. 191

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : " La Commission

R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI

pourvoi formé par Monsieur Philippe D..., demeurant à Ponte Leccia (Corse) Pont de Castirla, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale

Elle saisit en outre le Conseil constitutionnel en application de l'article   136-1 du code électoral. 2.   Devant le Conseil d'Etat 11.

de conseiller général du canton de Menton Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en