Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

en l’espèce, Vu les dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger E.A.V. recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 est demeuré infructueux.

L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 232-12 du code de commerce, qui n'a pas été présentée au cours des opérations de vérification, ni produite à l'occasion de la présente instance.

de l'article 699 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Subsidiairement, - de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, par application de l'article 101 du code de procédure civile, Plus

Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 nouveau du code civil, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [B] comme prescrite, Condamne in solidum M. et Mme [B] à payer à la Caisse d'épargne

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 juillet 2025, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

de Dunkerque le 16 avril 2018, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - annuler le rapport d'expertise, - vu l'article 9.1 du contrat du 15 décembre 2005 et l'article 1134 ancien du code

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

L.651-2 code de commerce.

Par un courrier du 23 janvier 2023, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Gif-sur-Yvette et la société urbaine de travaux

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties par un courrier du 4 février 2025 qu'il était susceptible de regarder comme irrecevable le moyen