CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b559ba5988459c42b8e

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATIONS DE FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle

Page 78 sur 712

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c626cdc6046d4771391b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3e Chambre B

60347228e5b097604a0cb2e7

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Par dernières conclusions récapitulatives avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 05/01/2015, elle demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135d6

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4ae7a1775905dba3bb68

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

opposable à l'AGS CGEA d'Amiens en application des articles L.3253-6 et s. du code du travail, sa garantie étant plafonnée dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'Unédic

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

Autorisons l'expert à recouvrerc/SDE SIMEON SRL la somme de 1639

69bcfe5ccdc6046d474ce6e4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2020F00373 SDE SIMEON SRL / SAS TRIVERIO CONSTRUCTION EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, Nous, Sylvain

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a203a0cdc6046d47f7b4b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41b86cdc6046d4721afdf

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A la date du 28 Mars 2025, la SARL AU MOULIN ROSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION

6253ccf7bd3db21cbdd91dc7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

RIVET PRESSE EDITION, 33 303, 51 ¿ à titre principal et 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il expose qu'il a formé appel contre la décision du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694823df75782d5f0627e0d4

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188388

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Delaroche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01139

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa décision n° 10292

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69654bf2cdc6046d470ff827

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c879a9834ffd825fb4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [S] et à Mme' [L] [O] épouse [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301184

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L. 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L640-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle