L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'exercice d'une activité de surveillance sur la voie publique sans autorisation, au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 450 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5, L. 621-62, L. 621-70 et L. 621-83 du Code de commerce ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être

Un courrier a été adressé le 17 février 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du

L. 612-6 du code, à raison du refus de lui accorder un tel délai ; - qu'elle est contraire à l'article 8 de la convention précitée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

B n'est pas fondé à soutenir que la première juge aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché son jugement

En second lieu, aux termes de l’article D. 612-24 du code de l’éducation : « Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, après

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle méconnaît les stipulations de l'article 8

, 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 7. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - voir ordonner la compensation entre les indemnités

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

Le préfet qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 12.