L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [O] Immobilier, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.131-1, L. 131-2 et L.131-4 du code des procédures

Les articles L. 153-16 et 17 du même code disposent que le projet de plan est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, à la commission

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° les

à l'article L. 133-1 du présent code.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Le Bistrot d'[Localité 4] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

W... un suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal et fixé à trois ans la durée maximum d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations

L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement. 10.

L'article 1654 du code civil dispose que si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle » ; qu'en refusant de l'admettre, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1351 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'à supposer adoptés les motifs des

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 4° les programmes

L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code de l'environnement.

méconnaît le point 4 de l’article UC 13 du PLU ; - l’emprise au sol des constructions excède les 20% énoncés par l’article UC 9 du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 2 du PLU ; - il méconnaît

Il est rappelé qu'en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () 4°