et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice devra

Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application de l'article L 225-216 alinéa 1 du Code de Commerce "une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat

au sens de l'article 1604 du code civil.

a débouté le second de sa demande de désignation d'un expert fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de

[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une

L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation

L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit

L.225-129 VII du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte des résolutions annexé à la convocation que le nouveau capital devait être porté à 3.750.000 € par la création et l'émission de cent

L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, que la caution n'est déchargée

En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, une société par actions simplifiées unipersonnelle est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article

soit une indemnité totale de 224 600 euros, - lui allouer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SOREQA aux entiers dépens de l'instance d'appel

L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs