L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M.

16, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

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