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18 399 résultats pour « article L.410-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304600_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

Page 78 sur 920

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90955

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7f26cdc6046d47039d54

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201400_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Réponse de la cour Comme l'a rappelé la Cour de cassation (Civ.1e, 14 juin 2023, n°22-17.520), il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d5bfcdc6046d4754ea13

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

*1DE/00/41/85/53* R.G. : 2025001879 P.C. : 2025/175 N° : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300699_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a07955cdc6046d47d36613

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c0

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

215 et 419 du Code des douanes et que Pierre et André X... ont en conséquence été cités devant le tribunal correctionnel, par application de l'article 414 dudit Code, pour importation en contrebande de

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f95

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300007

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

L 411-2 du code rural, celui-ci énonçait de façon limitative, les cas dans lesquels les dispositions de l'article L 411-1 n'étaient pas applicables ; que, s'agissant de la dérogation au statut du fermage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5681cdc6046d475ed600

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b53dcdc6046d474e6e57

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d8

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Alain Y... les sommes suivantes : * 3. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 1. 227, 78 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés * 1. 416, 67 € à titre de rappel de salaire

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