AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePage 78 sur 920
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90955
27 juin 2013
27 juin 2013
L'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
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