La société JEANSELME estime, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 et de l'article 820 du code de procédure civile, que la demande de M.

Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de

R. 642-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation

La société [5] fait valoir qu'en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le délai de consultation de 10 jours prévu à l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale,

22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971,ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire

L. 4614-12 du code du travail.

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant le bien-fondé de

la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les

Par dernières conclusions du 11 décembre 2013, les sociétés Paris properties et French portfolio asset management (FIPAM) demandent à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 14, 16, 463, 464, 444, 455

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA), demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée ***** Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 13 octobre 2025, la Commission

15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 3°

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

1351 du Code civil ; 2 / les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / les pouvoirs tenus des dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise