En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

à l’article   48.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Dulevo France au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure,

monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et

L 622-22 du code de commerce, - déclaré irrecevables les demandes de M.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

Il réplique en outre, au visa des articles L. 622-21 du code de commerce ainsi que L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, que l'ouverture d'une procédure collective ne s'oppose pas

, pour       une durée de deux à cinq ans contre tout étranger condamné pour       les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers