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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00001
12 janvier 2010
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde
Source officielleTrib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87002
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-19 et R.626-1 et R.626-2 du Code de Commerce, Vu la déclaration d'appel du 13 juin 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 07/06/2024, Vu les pièces jointes,
Source officielleChambre Commerciale
671b358a2edfb0b58c05edc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce
Source officiellecomm
61372466cd58014677415314
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
625fa5328361df277dc59851
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 623-3 du code de commerce.
Source officielleSection des Référés
67ec38c2dd062d9f810e365b
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielleChambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
4 avril 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e305cdc6046d4773cfb0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e84ecdc6046d47748cb4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 623-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
6 mai 2026
6 mai 2026
[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal
Source officielleChambre 05
69f67af2cdc6046d47626be4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00278
19 février 2008
19 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l‘article L. 623-5 du code de
Source officielle9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705
3 mai 2018
3 mai 2018
d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code
Source officielle13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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