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10 526 résultats pour « article L123-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170375

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

Source officielle

Page 78 sur 527

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e0

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA SOCIETE TOTAL DU 12 JUILLET 1977 CONSTATANT LA

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L1243-4 alinéa 1 du code du travail prévoit que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre groupe, conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155708

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L1233-4 du code du travail ; 2.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86588

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

L122-12 du Code du travail , dans la mesure où : -la société PUBLICAT, que la SARL OZALYD n'a pas cru devoir appeler en garantie, a, dans un courrier du 15 décembre 1998, informé Florence X... qu'un accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89356

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle