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4 396 résultats pour « article L753-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e7a4f1033cf481c39a30ce

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande d’assignation à résidence Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée

Source officielle

Page 78 sur 220

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TJ

J.L.D.

69d4276bcdc6046d47570891

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e74519b214cd5a53bde496

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LE PREFET DE L'YONNE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e43647681ed727f2a69ce8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336b78bb40ec8318f31e83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc85cdc6046d471d0f74

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9af8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure Le conseil de [M] [Y] soutient in limine litis que le placement en rétention administrative a été pris en contrariété avec les dispositions de l'article L. 741-6 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6450a8e2902eadd0f86b8de4

Appel

30 avril 2023

30 avril 2023

N° 23/01488 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8bf3cdc6046d479d04f3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu l'interdiction

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697df7aecdc6046d476223d8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 24

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d022

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui prévoit notamment que 'Toute personne a droit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697b066fcdc6046d4711c7c9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R. 743-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant,

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c893ea7c8c11210137f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd83d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SEVILLA, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c016e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

APPELANT Monsieur [C] [N] né le 25 février 1993 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle