Article R20-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
I. – Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 41-2 comprend : 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications des modes de transport du signal, des infrastructures et des
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