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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501556_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309958_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309959_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210252
21 mars 2019
21 mars 2019
A... ; QU'il y a lieu de rappeler que l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201053
25 juin 2015
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502721_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleChambre 2
DTA_2401705_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508512_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Les parents de l’enfant ont saisi la commission mentionnée à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503218_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielleILLKIRCH JEX
67f04f8402fc178212f87b40
2 avril 2025
2 avril 2025
aux parties, le cas échéant, de saisir le juge de l'exécution ; que le pourvoi en cassation a fait l'objet d'un rejet ; Que les travaux n'étant toujours pas réalisés, la société Héléna, au visa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402249_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 1er juillet 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202625_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210482
16 septembre 2021
16 septembre 2021
C'est enfin à juste titre qu'il a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucun obstacle au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution expliquant ces atermoiements.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200289
19 février 2015
19 février 2015
dans cette fosse, au prétexte que ce moyen aurait tendu à remettre en cause l'ordonnance de référé prononçant la condamnation en question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200507
27 mai 2021
27 mai 2021
[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f447d
7 mars 1991
7 mars 1991
Ali X..., demeurant ..., appartement 2 à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c07
5 avril 2006
5 avril 2006
heures, la société Renault a commis une faute génératrice d'un préjudice pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît, en violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201487
6 décembre 2018
6 décembre 2018
d'appréciation du comportement de la banque et des difficultés qu'elle aurait rencontrées après l'injonction, que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que celle-ci n'était pas, au regard de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98a5fcdc6046d47d30f64
10 avril 2026
10 avril 2026
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
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