Les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les conditions d'organisation de cette expertise médicale.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1, R 141-1 et suivants et R 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert médical désigné

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

[J] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la nouvelle expertise devait être écartée - comme entachée de nullité - puisqu'ordonnée en violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes des articles L 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

ou patron, remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire ; alors, d'autre part, que le docteur X..., commis comme expert en application des articles

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que le premier juge a retenu aux motifs de sa décision, en ce qui concerne la responsabilité de la SCP notariale, - que contrairement aux prescriptions de l'article L 141

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

[I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réalisée par le docteur [M], qui a fixé la date de consolidation au

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 1er juillet 1983, était