Le code pénal 25.

Par ces actes, Ilgar Eldar oglu Mammadov a commis les infractions pénales définies aux articles 233 et 315.2 du code pénal de la République d’Azerbaïdjan   » [1] 28.

Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.

Le délit d’appartenance à une bande armée qui était énoncé à l’article 168 est désormais régi par l’article 314 du nouveau code pénal. 20.

Le code de procédure pénale n’attache aucune conséquence au non-respect du délai prescrit à l’article   509o § 1.

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

There are therefore no grounds to annul them under Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.

8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

    Le requérant excipa de la nullité de l’ordre d’exécution en question, au motif que celui-ci violait le principe de spécialité inscrit à l’article 721 du code de procédure pénale (ci-après

    Le 25 février 2008, les requérants déposèrent un mémoire sollicitant la requalification juridique des faits en meurtre aggravé (article 176 du code   pénal) s’agissant de M.A. et l’extension

. 220 of the Code of Civil Procedure, not on provisions of the Penal Code.

infraction visée à l’article 332 § 2 du code. 31 .

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

593 du code de procédure pénale.»

The judgment stated that regard would be had to the upper limit set out in Article   70.2 of the 1973 Penal Code, which provided for a maximum prison term of thirty years.

de la personne concernée aux fins des articles 20 et 21 du code pénal (paragraphe 43 ci-dessous).

49, 50, 456 et 463 du code pénal turc. 36.

251, alinéa 1, du code pénal. 8 .

confondue en vertu du premier paragraphe de l'article 77 de l'ancien code pénal, il estimait que le fait de cumuler à nouveau ces deux peines, qui avaient l'une comme l'autre déjà été plafonnées, était