entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

Code de l'action sociale et des familles

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ni dans les associations

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés

Article D1432-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 32

Code de la santé publique

spécialisées, qui ont qualité de vice-présidents de la commission permanente ; -et au plus quinze membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28 et élus selon des modalités précisées par le règlement intérieur, dont au moins deux membres des associations

Article 17

—

-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 119

—

Il s'appuie le cas échéant sur des animations proposées par les associations des personnels.

Article 2

—

La commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Article 32

—

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives

Article D115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa

Article R2223-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations

Article Annexe II

—

BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales : - se reposer ; Ces

Article 9-1

—

Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes.

Article T 15

—

SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*) Surface de base + 50 % sorties Sprinkleurs + 50 % sorties Sous-sol (sauf volume libre) 1 500 2 500 3 000 4 500 Autre niveau 3 000 4 500 6 000 9 000 (*) Y compris les niveaux partiels ou les

Article PE 14

—

La surface libre totale des amenées d'air d'un local doit être au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumées de ce local. § 2. Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manœuvrable du plancher du local. § 3.

Article 215.31

—

La surface horizontale de parquet libre par personne dans les locaux de couchage ne doit pas être inférieure à : a) 0,75 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ; 4.

Article Annexe 2

—

Besoins d'espaces libres de tout obstacle. Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres TYPE D'ESPACE CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES 1.

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