violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié avait conservé, à l'occasion de son changement de fonction, l'essentiel de ses attributions

déroger qu'une règle spéciale de compétence ; qu'en se contentant d'affirmer que la cour d'appel de Versailles est juridiction d'appel des décisions de la chambre de discipline sans caractériser une attribution

grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance, allouée par le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999, d'ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution

de la concession, que les fonctions de celui ci étaient très larges et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être réduites à celles d'un chef des ventes ; qu'en se bornant à énumérer certaines des attributions

qui est allé au terme de son contrat de travail à durée déterminé ni l'obligation de marquer un verre ; "alors que l'embauche ayant été faite pour un emploi déterminé, toute modification dans l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

1978 ; qu'il n'était pas contesté que durant la période de référence précédant cette date, il avait bien rempli les conditions prévues par l'article 5 du décret du 25 mars 1980 pour prétendre à l'attribution

Le conseil départemental de l'Ariège fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence d'attribution, alors que « les exceptions de procédure doivent, à peine

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 22 décembre 1997) de i'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 140-1 du règlement P S 2, qui prévoit l'attribution

le montant, devant le tribunal d'instance, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette juridiction ne peut connaître de la demande que dans les limites de sa compétence d'attribution

selon le moyen d'une part, l'applicabilité d'une convention collective dépend des facteurs objectifs tenant à l'entreprise qui s'imposent aux employeurs et aux salariés ; alors que, d'autre part, l'attribution

comme elle y était invitée, si la preuve de la rupture négociée ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution

-X... aux torts exclusifs de la femme, d'avoir dispensé le père de contribuer financièrement à l'entretien des enfants et d'avoir débouté l'épouse de sa demande d'attribution en jouissance du domicile

fondant exclusivement son appréciation sur l'attestation de l'agent contrôleur, relative au manquement à l'obligation de fidélité, sans rechercher si cet agent avait agi hors des limites de ses attributions

l'entreprise, faute d'avoir recherché si, ainsi que la cour d'appel y était invitée, la clause précitée qui ne fixait ni le montant ni le taux de la commission ne consacrait pas seulement le principe de l'attribution

suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le juge-commissaire a exclu de la revendication de la société Automobiles Citroën six véhicules gagés au profit de la banque et a ordonné l'attribution

jugeant que les biens attribués indivisément à Mmes X... et Y... à la suite du décès de leur époux et père et de la donation-partage réalisée par la première ne dépendaient plus, du fait de cette attribution

obtenir, pour le paiement de la soulte, les délais de paiement prévus par l'article 832-1 du Code civil, au motif que l'existence d'une donation lui interdit de se prévaloir des règles relatives à l'attribution

que les époux X... avaient, pour bénéficier du maintien des subventions, contracté l'obligation d'achever et de louer les locaux litigieux dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'attribution