VIGNEAU, président Arrêt n° 802 F-B Pourvoi n° V 22-18.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[B] [U] à la peine de onze ans de réclusion criminelle, et M.

[B] a confié à Mme [E] (l'avocate) la défense de ses intérêts dans une procédure de liquidation de communauté. 3.

[Y] [B] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'assassinat. 3.

[C] a créé la société B+A [D] [C] architecte, assurée auprès de la MAF. 6.

LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1027 F-D Recours n° Y 25-60.128 R É P U B

N... et l'autre partie par les enfants du défunt ; qu'il convient en conséquence de constater que Mme B...

SA Hospodor, SA Georges Franklin, SA Astorid et Figeac Holding ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B

Michel, - B...

B... lui avait laissé l'entière responsabilité ( cf. procès-verbal de première comparution de M. B......

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B.

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B

était altéré et qu'elle se trouvait totalement démunie des moyens intellectuels nécessaires à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'Alice B...