Ainsi, les productions d'un contrat de travail et de bulletins de salaire valent contrat de travail apparent.

Que la salariée produit, outre son contrat de travail à durée déterminée, ses bulletins de salaire sur ladite période de mars 2010 à décembre 2010.

Sur la demande de documents Le jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de salaire pour juillet, août, septembre 2004 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

de salarie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE «dans une note datée du 30 novembre 2000 intitulée « Applications des 35 Heures - Modification du bulletin de salaire », la direction de cette société informait

Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte du salarié et lettres de ce dernier adressées à son employeur) démontrent que M.

Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte du salarié et lettres de ce dernier adressées à son employeur) démontrent que M.

prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail, à savoir celle constituée par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées

Par ailleurs, une indemnité pour frais de déplacement sera versée chaque mois sur le bulletin de salaire, en net, de 400 €.

dès lors que malgré l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, il n'a été destinataire d'aucun règlement, la société Ty Bretmandie n'ayant pas procédé à l'établissement d'un « bulletin

prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en employant Sandra F..., sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale, sans lui délivrer le bulletin

prétend que son employeur ne l'a pas expressément avisé du fait qu'il devenait agent de maîtrise, il est constaté que sur les bulletins de salaire postérieurs à mai 2003, Monsieur Serge Y... relève de

chantiers de la société CA2B, dont la plupart étaient signés par les ouvriers concernés, ainsi que les contrats adressés à la société CA2B, quinze relevés d'heures afférents à ces missions et les bulletins

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des trois bulletins de salaires auprès de l'entreprise PLANETT PARIS SUD, et de plusieurs autres bulletins de salaires auprès de plusieurs autres employeurs

Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte de la salariée et lettres de cette dernière adressées à son employeur) démontrent que Mme Z...n'a pas perçu l'intégralité des salaires

Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte de la salariée et lettres de cette dernière adressées à son employeur) démontrent que Mme Y...n'a pas perçu l'intégralité des salaires

Que les pièces du dossier (bulletins de salaire, relevés de compte de la salariée et lettres de cette dernière adressées à son employeur) démontrent que Mme Z...n'a pas perçu l'intégralité des salaires

La remise irrégulière ou tardive des bulletins de salaire cause un préjudice au salarié qu'il appartient au juge de réparer par l'octroi de dommages et intérêts.

L'émission des bulletins de salaire n'établit pas la preuve de la réalité du paiement des salaires.

Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte

de bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte, Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en sa formation des référés.