du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission pour chaque bureau

du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission pour chaque bureau

convoquer aux négociations, quand au surplus il constatait qu'une telle affiliation n'existait plus au moins à compter du jugement du 18 janvier 2005, et que l'employeur se prévalait de la délibération du bureau

avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante, tout en constatant que cette société avait fait procéder à une enquête généralisée par un bureau

avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante tout en constatant que cette société avait fait procéder à une enquête généralisée par un bureau

d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme Y... avait invité le gérant à examiner avec l'avocat ce qu'il souhaitait décider à son sujet, qu'après le 23 mars 2011, elle ne s'était plus présentée dans les bureaux

a énoncé que si des « honoraires ou des frais » pouvaient être perçus par un avocat avant une demande d'aide juridictionnelle, celui-ci avait l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé au bureau

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

comme il le lui était demandé, si les notaires n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant de vérifier, d'une part, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau

indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de deux mois de salaire, alors « que selon l'article 3 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux

la compagnie La Lutèce ne conteste pas sa garantie" ; "alors que, d'une part, La Lutèce, auprès de laquelle la société PSI, entreprise de travail intérimaire, avait souscrit une police dite "bloc bureau

l'écoute d'une cassette enregistrée par la victime ; " alors, d'une part, que, faute de préciser en quoi les appels téléphoniques d'une personne, saisis par le ministère d'un huissier de justice, au bureau

Te dans ses conclusions d'appel, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre avait constaté qu'il était créancier de salaires pour les mois antérieurs à son prétendu détournement ;

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que les mentions contestées de la fiche de service du 14 septembre 1989, à savoir "présence au bureau

manque de base légale ; "en ce que Louise Y... a été déclarée coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs que la société VILLAS PROVENCALES fonctionnait sans architecte, ayant son propre bureau

d'appel a violé l'article 222-23 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur les déclarations de témoins ayant vu A... en larmes en sortant du bureau

considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle de sa réception par le greffe, la date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.