Codes de loi français

Article 3

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures au Conseil.

Article 2

Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

Article 4

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Article 422-146

Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article R556-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, dans l'un des cas suivants :

Article R633-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

Article L6143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut exiger d'un prestataire de service de la société de l'information le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré

Article 11-2

Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste.

Article 4-5

Tout titulaire d'un titre d'exploration de gîtes géothermiques est tenu :

Article D6124-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00

-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :

Article D6124-263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :

Article R814-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend, outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et les quatre membres titulaires mentionnés au 4° de l'article

Article L134-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur

Article L4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7

Article R743-139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Article 4-4

Sans préjudice de l'article 4-3, tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est tenu :

Article ANNEXE II a

La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.

Article 18

Ne sera pas considéré comme augmentation notable pour l'application de l'article 12 de la présente instruction le changement d'allure ou de rythme du séchage dès lors que le gros oeuvre de ladite tour n'aura pas été modifié.