AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369
21 novembre 2012
21 novembre 2012
grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'UGRR des sommes arrêtées au 4ème trimestre 2010 outre majorations de retard dans les conditions de l'article 12 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel
Source officiellePage 78 sur 502
juge unique (8)
DTA_2303463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A est effectivement survenue ; - le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice moral du fait de l'erreur de calcul commise sur une période limitée. M.
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