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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'UGRR des sommes arrêtées au 4ème trimestre 2010 outre majorations de retard dans les conditions de l'article 12 de l'annexe A à l'accord national interprofessionnel

Source officielle

Page 78 sur 502

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TA

juge unique (8)

DTA_2303463_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A est effectivement survenue ; - le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice moral du fait de l'erreur de calcul commise sur une période limitée. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207106_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

lui sont dus pour les activités professionnelles exercées en détention pour les mois de février, mars et avril 2022, et la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi du fait des erreurs commises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101553

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Communautés européennes, pas davantage que la procédure d'extension a été régulièrement soumise à la Commission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire n'a été applicable qu'à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203499_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00815

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Inter Rhône interprofession

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cd84

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740ccb8

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255aa

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

l'accord interprofessionnel qui tient compte de l'ancienneté des relations commerciales, s'impose au juge, qui ne peut refuser de l'appliquer au motif qu'il serait insuffisant ; que dès lors, en décidant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a reçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à celle de la période précédente, compte tenu à la fois de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l’accroissement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167394

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

article 5 l'obligation "d'assister, aux jours heures et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303286_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209228_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207114_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2112351_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

nullement démontré qu'il en aurait été différemment lors de la réunion conclusive qui s'est ouverte le 20 mars 2014 ; qu'un nouveau projet distribué en séance par le MEDEF, ainsi qu'il lui incombait compte

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100160_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2d

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

. - PARTIE CIVILE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (B.N.I.C) 23 allée du Champs de Mars - 16100 COGNAC Intimé, absent.

Source officielle