Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

-Les prêts bonifiés prennent la forme de : 1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ; 2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial.

Article PO 3

—

Les dispositions spéciales énumérées à la section 3 du présent chapitre sont applicables aux établissements existants.

Article 2

—

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article ANNEXE 1

—

Ces méthodes sont à utiliser de préférence aux méthodes manuelles, quelle que soit l'origine de l'arrêt respiratoire, et tout spécialement :

Article Q 48

—

Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 14

—

Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article 30

—

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 1

—

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article 2

—

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 13

—

Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.

Article 4

—

Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :

Article ANNEXE II

—

LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL

Article D5112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

Code des transports

L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :

Article 706-95-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.

Article 3

—

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :

Article Annexe IV

—

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL

Article 4

—

Le titre professionnel de cordonnier multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

Code de la justice pénale des mineurs

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

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