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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181189

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel justifiant sa désignation conjointement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181188

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel, justifiant sa désignation conjointement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

6628013342439575e2f81ed6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662aa437c8a1343b8cd6409b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe2ab44a8f27d43c2e30

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

qui concerne leurs biens au 14 septembre 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9e72c3aeb182123031

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ce qui concerne leurs biens au 20 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a655da34cf7c590a9224

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

des effets du divorce entre époux au jour de la saisine de la juridiction; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a65dda34cf7c590a92f4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

qui concerne leurs biens au 27 décembre 2021, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-183

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de président, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ASR Conseil , qui prendrait la dénomination Combrexelle.ASR.Conseil, société de conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude. 10.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140031

Appel

13 février 2014

13 février 2014

professionnels de catégorie A pour les années 2009 à 2013 : 1) les procès-verbaux des CAP nationales examinant les tableaux d'avancement ; 2) les tableaux d'avancement ; 3) les arrêtés nominatifs conjoints

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233112

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688143

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104516_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

se faire remettre leurs effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint ; iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints; iv) organisation conjointe du contrôle de la

Source officielle
CC

civ1

6137217bcd580146773f4218

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Y... étant décédé en 1985, l'assureur a versé à Mme X... le capital prévu au contrat pour les assurés célibataires mais a refusé de payer, pour chacun des deux enfants, la majoration pour personnes à charge

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6538b34d7ffc2c8318edfeb1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; - constater que le foyer de Mme [E] [S], pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, était composé que d'une seule personne lors de la demande d'attribution de la CSS effectuée par l'assurée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200574

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et le Docteur D... était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d'assurances et de défense professionnelles - le SOU MEDICAL - au jour du décès ; que toutefois, c'est à la

Source officielle

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