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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181189
28 juin 2018
) la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel justifiant sa désignation conjointement
CADA:20181188
la pièce écrite, datée et signée, justifiant la parfaite habilitation du membre titulaire choisi par les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel, justifiant sa désignation conjointement
JAF Cabinet 7
6628013342439575e2f81ed6
23 avril 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
662aa437c8a1343b8cd6409b
Chambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
qui concerne leurs biens au 14 septembre 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
ce qui concerne leurs biens au 20 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
6643a655da34cf7c590a9224
des effets du divorce entre époux au jour de la saisine de la juridiction; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
6643a65dda34cf7c590a92f4
qui concerne leurs biens au 27 décembre 2021, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Deliberation
HATVP:2024-183
25 juin 2024
L’intéressé souhaite rejoindre, en qualité de président, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ASR Conseil , qui prendrait la dénomination Combrexelle.ASR.Conseil, société de conseil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100087
26 janvier 2022
[C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude. 10.
CADA:20140031
13 février 2014
professionnels de catégorie A pour les années 2009 à 2013 : 1) les procès-verbaux des CAP nationales examinant les tableaux d'avancement ; 2) les tableaux d'avancement ; 3) les arrêtés nominatifs conjoints
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233112
12 mai 2010
son recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688143
19 mars 1982
A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT
1ère chambre
DTA_2104516_20230428
28 avril 2023
à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
se faire remettre leurs effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint ; iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints; iv) organisation conjointe du contrôle de la
6137217bcd580146773f4218
25 mars 1991
Y... étant décédé en 1985, l'assureur a versé à Mme X... le capital prévu au contrat pour les assurés célibataires mais a refusé de payer, pour chacun des deux enfants, la majoration pour personnes à charge
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34d7ffc2c8318edfeb1
24 octobre 2023
; - constater que le foyer de Mme [E] [S], pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, était composé que d'une seule personne lors de la demande d'attribution de la CSS effectuée par l'assurée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200574
3 mai 2018
et le Docteur D... était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d'assurances et de défense professionnelles - le SOU MEDICAL - au jour du décès ; que toutefois, c'est à la
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