On 2 December 1999 the General Prosecutor’s Office of the Russian Federation requested the General Prosecutor’s Office of Ukraine under the CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil

Le 23 février 2022, le juge des enfants a désigné l'Ajar en qualité d'administrateur ad hoc pour exercer les droits de [D] dans la procédure d'assistance éducative le concernant. 6.

on Extradition and its Additional Protocols of 1975 and 1978, ratified on 16   January 1998 by Law no. 43/98-ВР, ... the CIS Convention on Legal Assistance of 22   January 1993, concluded in

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Var assistance

[X] la somme de 308 486,75 euros en réparation du préjudice de l'assistance tierce personne, et débouté M.

X... était en cours, la cour d'appel a violé les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du nouveau code de procédure civile, 2, 10 et

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention

X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux

l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Un jugement du 27 mai 2020 a maintenu les enfants au domicile de leur mère, sous conditions de respecter certaines obligations, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 3.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

de l'homme, exclusif d'une faute disciplinaire ; en l'excluant, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 3 et 9 de la loi

D..., [...], a formé le pourvoi n° D 19-18.663 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (assistance éducative), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme

X... qui, c'est une évidence, ne répondait pas à la stricte définition de la convention collective ; que cette argumentation est insuffisante pour justifier de la non reconnaissance de la qualification

Apollis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Assistance automobile cannoise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure civile, R. 711-1-1 du code de l'organisation judiciaire, 6 et 8 de la Convention

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance

de la Cour Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1191 du code de procédure civile : 4.