Au titre de l'année 2017, elle a perçu un dividende de 230 480 euros L'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a retenu, pour le calcul des cotisations sociales, le dividende perçu par Mme [E] à concurrence

, du montant des revenus qu'elle a perçu et du montant des pensions à rembourser, elle est fondée à solliciter la somme de 57 662,66 euros en réparation de son préjudice matériel ; - elle a été contrainte

Z..., lequel l'a revendu le 7 novembre 1966 aux époux Y..., qui l'ont cédé aux époux F...

sociales instituées par la loi n 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations

sociales instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'union de recouvrement des cotisations

Marne-la-Vallée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

de Mme [X] s'élevait à 73 574,08 euros quand le revenu annuel de son activité professionnel variait entre 23 109 et 30 357 euros, sans faire état d'aucune autre source de revenu ou d'aucun autre élément

; juger que, contrairement à ce qui a été retenu en première instance, l'article 14 de l'acte de cession de parts sociales du 29 septembre 2022 ne prévoit pas de prise en charge par la société des cotisations

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sont faux au seul motif que les institutions de retraite n'avaient reçu aucune cotisation ; que, les bordereaux d'envoi de cotisations n'établissant pas le versement des cotisations, leur véracité ne

le Tribunal, qui a admis que le syndicat Sud RATP disposait d'effectifs suffisants au sein de l'établissement de Montrouge, sans rechercher si, en réalité, une grande partie des vingt-sept adhérents retenus

de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 25 juin 2018, date de la première constatation des risques, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2019. 2.

Le premier juge retient ainsi le droit à indemnisation de M. [Q] [B], en l'absence de faute inexcusable ou volontaire pouvant lui être imputée.

Le Gall du Tertre était redevable de cotisations individuelles en tant que membre non salarié d'une société consacrant son activité, pour le compte de cette société, à une exploitation agricole, et que

des pièces cotées qu'il avait indiquées et avait donc demandé le renvoi de l'audience afin que soit respecté le principe du contradictoire et qu'il puisse disposer du temps nécessaire à la préparation

A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

ans d'emprisonnement assortie d'un sursis pour une durée de deux ans sous le régime de la mise à l'épreuve, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "ce n'est pas en tant que représentant du COP