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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213722_20230301
1 mars 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.
ORTA_2214574_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
ORTA_2306417_20230831
31 août 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.
cr
6079a87b9ba5988459c4d727
4 décembre 1997
compétente peut la porter devant la juridiction répressive saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision
CH4 JCP FOND
680952b6fa1497b96f2d69c7
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 RG n° 11-25-0034 Minute : JCP 221/2025 Dans l'affaire opposant : Demandeur
soc
61372269cd580146773fcbae
3 mai 1995
primitive mais obtenir sa radiation, et que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut trouver application en cas de désistement d'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision
civ3
6079410c9ba5988459c40146
30 mai 1972
POUR ETRE A MEME DE VIVRE, CE QUI EUT PERMIS DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME ETANT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
Sur la décision constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul : 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100652
27 novembre 2024
[Z] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son
JU-1ère chambre
DTA_2505388_20260506
6 mai 2026
Le ministre de l’intérieur produit copie de l’avis de réception du pli recommandé contenant la décision du 27 février 2025 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A....
Juge des référés
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 2° De la notification de la décision
ECLI:FR:CCASS:2024:C100651
Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076436
22 février 2017
requête, en tant qu'après avoir rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points il annule la décision constatant la perte de validité du permis et enjoint à l'administration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008081367
29 décembre 1999
opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le concours est en droit, en l'absence de décision
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403249_20260224
24 février 2026
Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter
CETAT:CETATEXT000034487001
25 avril 2017
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
DTA_2504235_20260506
La décision du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. D... fait état des décisions de retrait annulées par le présent jugement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210575
4 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034978308
20 juin 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
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