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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213722_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214574_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306417_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d727

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

compétente peut la porter devant la juridiction répressive saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, sans qu'il soit nécessaire qu'une décision

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

680952b6fa1497b96f2d69c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 RG n° 11-25-0034 Minute : JCP 221/2025 Dans l'affaire opposant : Demandeur

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

primitive mais obtenir sa radiation, et que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut trouver application en cas de désistement d'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40146

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

POUR ETRE A MEME DE VIVRE, CE QUI EUT PERMIS DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME ETANT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403387_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur la décision constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100652

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Z] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505388_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministre de l’intérieur produit copie de l’avis de réception du pli recommandé contenant la décision du 27 février 2025 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 2° De la notification de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100651

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076436

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

requête, en tant qu'après avoir rejeté les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points il annule la décision constatant la perte de validité du permis et enjoint à l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008081367

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

opportun, par l'administration, de constater la compatibilité du handicap de ce candidat avec l'emploi auquel le concours donne accès, l'autorité qui organise le concours est en droit, en l'absence de décision

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403249_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487001

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2504235_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La décision du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. D... fait état des décisions de retrait annulées par le présent jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210575

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215491_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034978308

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle

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