décembre 1983, en dissimulant volontairement une part des bénéfices réalisés par la société ; "aux motifs que celui ci, en effet, aux termes de l'arrêt de cette Cour, en date du 23 mars 1985, devenu définitif

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déboute la partie civile Jacques X... de sa demande, tendant à voir condamner le prévenu définitivement

2.081.833,61 francs comprenant le montant du solde débiteur du compte ouvert au nom de la société et s'élevant à 956.090,13 francs ; qu'en considérant qu'il ne serait pas justifié de l'admission définitive

X..., en vertu d'une décision administrative, le remboursement de sommes versées aux assurés sociaux faisait obstacle, en raison de son caractère définitif, à l'action en répétition de l'indu exercée par

X... prévoyait qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, pour une période d'égale durée "hors période de congés payés", que, pour le décompte

) qu'il y a litispendance dès lors que le même litige est pendant devant deux juridictions distinctes ; que, si la mesure conservatoire prise en vertu de l'ordonnance du 27 juillet 1995 a été, en définitive

en invalidité de 1ère catégorie par la CRAM d'Ile-de-France le 1er février 1994 elle a été licenciée par lettre du 22 avril 1994 au motif que son absence pour maladie nécessitait son remplacement définitif

moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif

sera de nouveau fait droit dans l'hypothèse où l'ordre de démolition et de remise en état des lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif

; "alors 1 ) qu'en condamnant Chantal X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et obligation de réparer le dommage, lequel avait été évalué, par une précédente décision devenue définitive

qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait pas été soulevé par l'appelante, tiré de l'analyse de la clause mettant à la charge de l'acquéreur les frais d'acte en une condition subordonnant l'accord définitif

susceptibles de menacer la cohérence du système judiciaire ; que la cour d'appel avait le devoir de trancher le conflit résultant du caractère inconciliable des dispositions, d'une part, du jugement de 1984 (définitif

confirmé par un arrêt du 18 avril 2003 rendu par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action publique était donc éteinte par l'effet de la chose définitivement

l'arrêt attaqué que la décision rendue le 20 janvier 1989 par le tribunal correctionnel du Mans ayant condamné X... à huit mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, était devenue définitive

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les nuisances sonores ne pouvaient donner lieu qu'à une réparation par l'allocation de dommages-intérêts et d'avoir fixé leur montant à titre définitif

documents pour la communication desquels Mme X... a obtenu un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, figurent non seulement ceux permettant d'établir le prix de revient définitif

formation réelle ; qu'en prononçant l'annulation des conventions de formation conclues entre la société et ses stagiaires, pour un motif de pure forme, sans rechercher, au vu de la décision pénale définitive

compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement

X... demandait à être indemnisé de la perte définitive de la faculté de pouvoir exercer une quelconque profession ; que cette demande a été rejetée au motif qu'il avait été indemnisé, par le jugement du