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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Paris - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 19/04409 APPELANTE Madame [G] [F] Née le 11 Février 1966 à [Localité 6] (Allemagne) De nationalité britannique Styliste Exploitant sous la dénomination
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001682_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable aux locaux, dès lors que, d'une part, elle n'exerce pas une activité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10380
9 juin 2022
9 juin 2022
des commissions dues pour la période d'avril 2015 à septembre 2016, de l'indemnité de résiliation, des dommages et intérêts compensatoires et de sa demande de communication de différents documents comptables
Source officielleService des référés
67096c8b06866c0645d28350
11 octobre 2024
11 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS - #C0896, avocat postulant, Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES RAMSAY SANTÉ (dont la dénomination
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
11 août 2025
générale extraordinaire du 12 janvier 2017, la société GROUPAMA BANQUE venant elle-même aux droits de la COMPAGNIE GENERALE DE PARTICIPATIONS ET DE CONSEIL (anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034af7ce0e9689b741dfc85
13 octobre 2016
13 octobre 2016
le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/03660 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], MICHIGAN, ETATS-UNIS comparant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036951475
24 mai 2018
24 mai 2018
n'étant pas compétente pour adopter les recommandations contestées en ce que, d'une part, elle ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire lui permettant d'adopter une nouvelle règle en matière de dénomination
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société en participation " ou des initiales : " SEP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par délibération du 8 avril 2019, le conseil municipal de la ville de [Localité 13] a approuvé une opération d'aménagement d'un quartier du centre historique sous la dénomination 'Coeur de Bastide' et,
Source officielleaudience ordinaire
69e2cf09cdc6046d47a2336f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A l'audience, la greffière s'informant de l'identité des parties présentes à l'audience, Mme [H] [J] lui a indiqué qu'elle était la comptable de la société ; L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable des finances publiques, responsable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D, chef comptable, et à Mme G, adjointe au chef comptable, que la société Rabot Dutilleul Investissement avait initialement retenues pour déterminer la base imposable à la taxe.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Maître, [A], [Z], mandataire judiciaire, comparaît et donne lecture de son rapport et d'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e077cdc6046d47cadd53
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M] [F], gérant présent et accompagné de son expert-comptable Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69e55b93cdc6046d47d700c4
16 avril 2026
16 avril 2026
[Y] [B] et Mme [G] [O], cabinet Endrix, expert- comptable présents Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69e55baccdc6046d47d702bc
16 avril 2026
16 avril 2026
[U] [A], président présent Cabinet SOVEC, expert-comptable présent Me [L] [Q], absent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne
Source officielleTrib. de Commerce
69c062b3cdc6046d47954435
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience, le débiteur a indiqué ne pas disposer de bilans comptables relatifs à son activité ; Le Ministère Public, représenté par M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5956e
2 mars 1981
2 mars 1981
BMW, LA SOCIETE PARIT A INFORME LA SOCIETE OLIVIER QU'UN NOUVEAU CONTRAT EN COURS D'ELABORATION LUI SERAIT PROPOSE PROCHAINEMENT, ET, DANS CETTE PERSPECTIVE A DEMANDE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107499_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 10 mai 2021, le conseil communautaire de Metz Métropole a approuvé la modification de ses statuts par une délibération dont l'article 2 dispose : " Dénomination : la Métropole prend le nom de " C "
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
1 décembre 2015
le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et a interdit à la société CULTURESPACES de procéder à toute référence à l'activité et la dénomination
Source officiellePage 78 sur 394