qui lui a été faite ; qu'il en résulte que, si le Fonds lui a présenté une offre conforme à sa demande d'indemnisation chiffrée, ce qui a donné naissance à une transaction, le demandeur ne dispose d'aucun

X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non

chiffrant d'office le montant de la restitution, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande

Ces lois, qui sont entrées en vigueur le 4 mai 2010, ont instauré une nouvelle voie de recours permettant aux intéressés de demander devant les tribunaux internes une compensation du préjudice causé par

part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande

Devant la cour, la société GTM Halle porte sa demande à ce titre à la somme de 43.811,55 euros HT.

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel de même que le jugement qui statue sur une demande dont le chiffre excède un taux fixé par décret ; Attendu que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande

accident de la circulation, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer sur une demande non chiffrée que la partie a entendu

de condamnation chiffrée à la somme de 4 616,22 euros pour la période antérieure à l'arrêt maladie et d'une demande non chiffrée au titre de la période d'octobre 2015, date à laquelle la salariée a été

cette juridiction ayant rejeté cette demande, au motif qu'elle n'était pas chiffrée, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, pour la période d'avril à juillet 1999,

#Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres -Demande d’enregistrement du signe ‘1000’ en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère

Elle a formulé enfin une demande non chiffrée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il indique également ne pas avoir reçu les pièces chiffrées demandées.

X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué

a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 17 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en écartant dès lors la demande de M.

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant

et de les condamner à rembourser la totalité du dépôt de garantie, alors , selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes clairs et précis de leurs écritures d'appel qu'ils avaient chiffré leur demande