La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42

Code des transports

sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive

Article 10

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ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive

Article 36

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. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-1317 Art. 6 Loi n° 92-1376 Art. 9 Loi n° 2002-1575 Art. 26 IV. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales L2334-24

Article 62

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Art. 1388 bis - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 92 II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement

Article 1

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Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, conformément aux dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Article Annexe C1

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CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article 42

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Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 2

Article 238 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par

Article Annexe

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RÉGIONS SOMMES VERSÉES ALSACE 18 436 019 AQUITAINE 31 818 992 AUVERGNE 14 494 770 BOURGOGNE 15 949 143 BRETAGNE 30 273 970 CENTRE 24 010 479 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 331 725 CORSE 3 947 233 FRANCHE-COMTE 10 379 282 ILE-DE-FRANCE 92

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ; 1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

aucune mission mentionnée à l'article R. 613-88 durant une période de dix-huit mois, se dessaisir des armes de la catégorie B dans un délai de trois mois et selon les conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75, en violation de l'article R. 613-92

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur : 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes

notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92

Article L532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs : 1° OPCVM ; 2° FIA ; 3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du

Article Annexe 1

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décembre 2009 85 ― Vendée SIP de Challans CDI de Challans 1er décembre 2009 91 ― Essonne SIP de Massy Nord CDI de Massy Nord 1er décembre 2009 92

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