X..., propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, l'autorisation de faire effectuer des travaux de percement du mur mitoyen non porteur afin de joindre, en vue d'une activité

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

attaqué (Rennes, 11 février 2016), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL constructions (la société DBL), assurée auprès de la société Sagena, aux droits

MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil, "l'action de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

les a condamnés ià diverses peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes, a prononcé, contre tous, l'interdiction, pendant cinq ans, de l'exercice des droits

X..., éleveur et toiletteur de chats, après avoir été victime d'une chute accidentelle, a fait assigner la société Groupama Centre-Atlantique, son assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement

1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le conducteur d'un ensemble agricole et son commettant à réparer le préjudice subi par les ayants droit

sur l'accotement, ne laissant qu'un passage limité par rapport à l'axe médian matérialisé au sol par l'amorce d'une ligne blanche discontinue : que la victime a déclaré avoir fait un écart sur la chaussée

X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la

[O], Mme [U] et Mme [F], en leurs qualités de dirigeants de droit et de fait. 3. Mme [F] a opposé l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 avril 2022.

de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

Elie Y..., aux droits duquel sont les consorts Y..., à l'encontre de M.

restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable ouvrant droit

de la chaussée lors du croisement ; que cette circonstance constitutive d'une faute cumulée avec le défaut d'éclaraige a rendu quasi inévitable l'accident dont s'agit ; "alors que ne concourt pas à

X..., avait garé le long du trottoir droit de la chaussée ; que, blessé, M. Y... a assigné M.

d'usage qui est incompatible avec le droit de propriété reconnu à Mme [W], sous peine de violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003. 12.

, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice caché affectant la chose vendue.

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant à la réparation de la perte de ses droits à la retraite, alors « qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose