moment de l'acquisition et non à une date postérieure ; qu'en retenant que si la saisie immobilière du terrain sur lequel la société s'était engagée à construire pour bénéficier d'une exonération des droits

résultant est apparue inférieure à celle précédemment réalisée ; que sur la base de ces nouvelles évaluations, une réclamation a été formée auprès de l'administration pour obtenir la restitution des droits

juin 1993 ; qu'après le rejet de sa réclamation le 25 octobre 1994, Mlle Simone Z... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des droits

applicable la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à M. et à Mme X... un redressement, les 13 décembre 1995 et 16 janvier 1996, portant sur les droits

dans l'actif successoral divers retraits effectués sur les comptes bancaires de la défunte dans les cinq mois précédant son décès pour un montant total de 289 000 francs et a mis en recouvrement des droits

somme nette de 485.073,52 euros au titre du contrat « Libre Avenir » et celle de 22.035,23 euros au titre du contrat « Entenial Libertés », après prélèvement des sommes de 758.835 euros au titre des droits

En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées.

échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

de leurs demandes de réformation du jugement ; - Confirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés prescrits en leur demande de restitution de charges de copropriété pour 9 943,23 € et 121,50 € de droit

ouverts à la requête de l'administrateur ;payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits

à l'administration fiscale les diverses justifications qu'elle exige en pareille matière, auquel cas il bénéficiera des avantages ou supportera les charges que ce régime entraîne, ou le régime des droits

fiscal sont d'interprétation stricte ; que l'article 719 du Code général des impôts dispose que les "mutations de clientèle" sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ; que, pour valider l'avis

dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

Les droits de mutation à titre gratuit en résultant ont été mis en recouvrement par un avis n° 15 11 01124 du PRS de [Localité 10] Sud-Ouest, du 16 décembre 2015 et s'élèvent à 389 889 €.

suites seront supportés et acquittés par Madame Arlette X... née Y..., comparante, qui s'y oblige» ; que l'administration fiscale est donc bien fondée à se prévaloir de cette clause, pour réclamer les droits

l'exception de celles passées depuis plus de six ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit

l'exception de celles passées depuis plus de six ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit

l'exception de celles passées depuis plus de six ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit