La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte notamment les éléments suivants : 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant : a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;

Article 8

—

région académique et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Article 2

—

territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants

Article 18

—

Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

Article L1225-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Ces évaluations sont transmises au juge des enfants par le président du conseil départemental.

Article R723-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article R2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 14 > 96

Code de la santé publique

Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle

Article 1

—

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap

Article 3

—

exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67

Code civil

L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans.

Article SC 3

—

Si un établissement de spectacle comporte, d'une part, une scène A ou B-C, et, d'autre part, dans la salle, un aménagement du type D, E ou F, chacun de ces aménagements reste soumis aux conditions qui lui sont propres.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.

Article R7124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Code du travail

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.

Article L3512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Article R1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 01

Code du travail

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

Article 348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code général de la fonction publique

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

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