A..., celui-ci n'ayant pas cependant précisé avoir vu s'il conduisait l'engin", et, d'autre part, qu' "il n'y avait pas de témoin direct de l'accident permettant de retenir que la moto aurait été conduite

de location organisé dans le seul intérêt de l'entreprise et pour son compte, est exclusive d'avantages en nature ou de frais professionnels pour les chefs de chantier, garants du bon entretien des engins

énoncer que Georges B... ne pouvait ignorer la fausseté des affirmations rapportées dans l'attestation, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'usage d'attestations inexactes; "alors, enfin

tout en constatant que Mme Z... s est maintenue dans les lieux après le 1er décembre 1992 en dépit, d une part, du jugement prononçant la cession, d autre part, d une sommation de quitter les lieux et, enfin

liberté d'embaucher et de fixer les salaires du personnel recruté, fonction de ce "budget humain", ni de la fixation de ses horaires de travail , nécessairement dépendants des horaires d'ouverture, ni, enfin

sur les lieux mais que les gendarmes n'en parlaient pas ; que le feu de gabarit se trouvant à 20 ou 30 centimètres du sol, n'avait pu provoquer les points d'impacts sur la Simca à un mètre du sol, qu'enfin

hypothétique dépassement, alors au surplus que l'absence de Franck X... en juillet 1999 ne permet pas de dire que telle consommation avait été interdite par lui ou excédait la limite permise ; troisièmement et enfin

l'objet d'aucun qualificatif dépréciatif " ou le journaliste a fait une enquête sérieuse, " ayant eu un contact, effectivement téléphonique, avec la partie civile dont il reproduit le propos " et ou enfin

motifs, en affirmant, d'une part, que le prévenu était le "seul" bénéficiaire du faux pour l'en déclarer coupable, tout en reconnaissant que ce faux avait profité à un deuxième acquéreur ; "alors, enfin

aux débats, et que le principe de l'égalité des armes interdit qu'une personne, qui entend poursuivre l'accusation, puisse être présentée comme apportant un témoignage objectif aux débats ; "alors, enfin

s'est aperçue de son erreur et qu'en décidant cependant qu'elle avait commis une faute lourde génératrice d'un préjudice anormal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, alors, enfin

qu'en ne recherchant pas si l'éventualité de cette compensation ne rendait pas sérieusement contestable l'obligation invoquée par le SMARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors enfin

affirmant que la dation en paiement, dont la simple existence contredisait la possibilité dudit droit de créance, devait être annulée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin

la société SCS était réputée avoir exécuté son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin

représentativité ainsi contestée, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-2, L. 433-11 et R. 433-11 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

éventuel déport puisqu'il est admis ici encore par l'arrêt qu'en raison de la nuit et de la grêle, les conditions atmosphériques étaient exécrables et réduisaient ainsi considérablement la visibilité; qu'enfin

pas visés, telles les difficultés administratives et juridiques dont elle fait état en cas de conduite par un chauffeur; alors, en second lieu, qu'il s'agit d'événements hypothétiques; et alors, enfin

conforme aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé ledit texte et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'enfin