du jugement de séparation de corps en divorce ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 20 décembre 2010, prononcé le divorce des époux,

civile ; AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 8 juin 1973, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce de Monsieur Gérard X... et de Madame Hélène SOULTAN, qui s'étaient mariés

Dès lors, Monsieur Z..., de nationalité française, était bien fondé à saisir le juge français de sa demande en divorce à l'encontre de son épouse, de nationalité française.

A..., divorcée Y..., du jugement prononcé le 18 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS qui a : -rappelé que par jugements des 24 septembre 2002 et 7 septembre 2004, ce Tribunal a déjà

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

, ni en instance de divorce au moment de mon décès.

de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

M B... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute exclusive de son épouse.

a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu'en l'espèce, l'instance

Madame X... épouse divorcée Y... expose que la procédure de divorce a été envisagée avec son mari dans un climat serein, qu'elle a été déçue dans sa relation avec Me A... et a confié la défense de ses

X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un litige a surgi, à la suite de leur divorce, entre M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 2 septembre 1989 ; que, par jugement du 21 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts de l'épouse

Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande Instance de VANNES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 22/08/2013, notamment

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M.

[S], quitte le domicile conjugal avec ses deux enfants et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que

À l’appui de sa demande en divorce, Madame [X] [S] épouse [E] invoque les actes de violence de l’époux.

à la moitié de ces remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

C/ Khalij Y... épouse X...