III - Sur l'astreinte : En vertu de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

F..., le service des domaines, ès qualités, et Mme Z... pour obtenir principalement l'annulation de l'inscription à la conservation des hypothèques de l'attestation notariée rectificative faite en exécution

[Y] [M] à procéder à l'arrachage de leurs arbres situés à une distance inférieure à celle de 0,50 centimètres de la ligne séparative de propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Arrêt 31.7.2012 [Section IV] Article 13 Recours effectif Absence d’un recours effectif pour obtenir l’exécution de décisions administratives définitives relatives à l’indemnisation de propriétaires fonciers

La cour d'appel rejette en conséquence comme non-fondée l'exception de caducité de la déclaration d'appel soulevée par la partie intimée.

Ils firent enregistrer leur droit de propriété dans le registre des biens immeubles. 12.

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal (devenus articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété

ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) afin de voir juger que le lot litigieux était devenu partie commune en exécution

d'intérêt à agir à l'encontre de l'un de ses porteurs de parts pour un objet autre que son objet social et que la SCI, dont faisaient partie les époux A..., n'avait aucun intérêt à agir pour obtenir l'exécution

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deca propreté

Francis Z... coupables de l'infraction de publicité de nature à induire le consommateur en erreur, et en répression a condamné le premier à une peine d'amende de 10 000 francs assortie du sursis à exécution

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 122-2, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

énoncer, pour déclarer le montant des factures dû par le propriétaire du bateau, que ces factures relatives à des travaux d'entretien ou au changement de pièces défectueuses étaient en lien avec l'exécution

commune de [Localité 2] a été instituée, le 3 août 2008, donataire universel de la succession de l’artiste [F] [K] dit [U], décédé en 2003, et de sa veuve, elle-même décédée en 2007, composée d’une propriété

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

des sujets obèses ou ayant une surcharge pondérale n'avait pas été faite" ; - les vitamines proposées à la vente par la publication litigieuse, soit F, J et M, n'existaient pas, alors que les propriétés

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 1er février 2007 en qualité d'agent qualifié de service à temps partiel, par la société Stm Dmms propreté

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

se faire reconnaître propriétaire de l'appartement constituant le lot 14 de l'immeuble ; que Mme A... ayant saisi le tribunal de grande instance de Versailles pour faire constater le transfert de propriété

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs