permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une prestation

Enfin, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Y... se sont mariés le 30 juin 2001 sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 24 mars 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs

; Par décision du 21 octobre 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil conformément

sociale et familiale de sorte que l'activité des éducateurs spécialisés et intervenants psychoéducateurs, non assimilable à celle des techniciens de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère

C... soutient qu’il n’est pas affilié à la mutualité sociale agricole et qu’il n’a jamais eu de contact avec cet organisme ; s’il s’agit d’un litige lié aux prestations familiales concernant des allocataires

est poursuivi tant que : *Prestations en espèces : les intéressés répondent aux conditions prévues par ce service, *Prestations en nature : des prestations en espèces sont en cours de service pour l'événement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 7 mars 2007 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE a prononcé le divorce des époux Bruno Y...

décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales

D'autre part, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme R... tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 N° MINUTE : N° RG : 10/00771 Jugement (N° 05/5362) rendu le 10 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

Chambre 3 ARRET DU 10 FEVRIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2009 rendu par le juge aux affaires familiales

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs