Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ce titre de séjour est renouvelé

à l'arrêt d'avoir compris dans cette somme celle de 55 959 francs qui figurait le 1er mai 1979 au crédit d'un compte bancaire commun alors, d'une part, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence

conclusions des parties et n'avait pas été discutée, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, ni l'absence de contrat de travail écrit, ni l'existence

30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi, d'après les énonciations de leur procès-verbal de saisine, non pas en application

fait application de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, dans sa rédaction du 10 juillet 2000, indiquant que la causalité directe impose, soit l'existence d'une violation manifeste et délibérée d'une

[U] » et en page 5 « Au-delà des clôtures, je constate l’existence d’un fossé creusé sur la parcelle de M.

alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2017), que Mme Y... a été engagée le 22 décembre 1971 par la société Laboratoire d'application

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Huygues alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès ; que son existence

Labaune, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Considérant que, pour l'application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de

conseiller de la cour d'appel pour siéger en remplacement d'un conseiller titulaire de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication de l'existence

faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqués ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que la faute de La Bâloise était établie, sans s'expliquer ni sur l'existence

pour proposer d'autres services d'assurance, l'octroi du droit de gérer ces régimes présente, en dépit de la nécessité pour les entreprises intéressées de s'adapter aux contraintes réglementaires existantes