Sur ce point, elle considère que cette concurrence n'était pas prévisible contrairement à ce qu'indique son contradicteur Dans ce contexte, elle fonde la demande de résiliation des contrats sur l'article

février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 1996) de rejeter sa demande en annulation de la clause

Par un avenant du 27 septembre 2018, son contrat a été prolongé à l'identique pour la période du 1er octobre 2018 au 28 février 2019.

Elle fait valoir que la clause pénale a la nature d’une sanction forfaitaire, alors que l’indemnité prévue par le contrat est variable.

de la clause résolutoire et des demandes subséquentes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.

Il proposait une solution amiable avant de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail de fait de l'employeur.

chargé de trancher, n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1592, 1843-4 et 1134 du code civil ;

La société DIDIER CLAUDE doit être déboutée de ses demandes dont celle en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des

Vous vous interdisez, pendant toute la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de Sogesmut » ; qu'une telle clause constitue une clause d'exclusivité

Le contrat contenait une clause d'indexation du loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A son échéance le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

convenu, cette clause s'applique entre les parties et rien n'interdit aux vendeurs de la mettre en oeuvre contre l'acquéreur indépendamment de l'action fondée sur le privilège de vendeur et nonobstant

Or, cette mutation respectait parfaitement les dispositions de votre contrat de travail et notamment votre clause de mobilité qui figure dans votre contrat de travail initial, contrat en date du 27 mai

X..., son ancien salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a constaté la violation par le salarié de la clause de non-concurrence

Ainsi, le contrat de bail conclu entre les parties transfère expressément dans une clause claire les travaux de mise en conformité à la charge du preneur.

de la décision au fond, pour que soit reconnu le caractère abusif des clauses d'indexation et de change du prêt litigieux, subsidiairement que les clauses du contrat (fixation du TEG) soit annulées et

de la force publique, fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation à la date de résiliation du contrat, condamnation de Monsieur [J] [E] au paiement de cette indemnité, -condamnation de Monsieur [J]

Elle a sollicité voir : - constater la résiliation judiciaire du bail conclu le 2 janvier 2020 par l'effet du jeu de la clause résolutoire avec effet au 9 mai 2024 ; - fixer l'indemnité d'occupation due

devenir la propriété du bailleur à "la fin du présent bail" ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à prendre en considération, pour la fixation

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16-10-24.